Les amendements de Valérie Six pour ce dossier
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En cohérence avec les amendements que nous défendons depuis le début de l'examen du texte, il s'agit de limiter la possibilité de légiférer par ordonnance en ramenant au 1er février 2022 la date limite actuellement fixée au 31 juillet. Le Parlement siège jusqu'au mois de juin ; il est donc essentiel que les parlementaires soient associés aux dé...
