Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 49)

Depuis le 1er avril 2018, le Gouvernement a décidé d'harmoniser les plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) à taux plein, sur ceux du complément familial. Cette mesure a provoqué la baisse du montant de l'allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires et exclut dé...