Lois de financement de la sécurité sociale
(Discussion générale commune)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028....

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑4. – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, p...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I^er bis du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑3. – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « 1° La loi de fina...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mention...

Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑19. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 et suivants du présent code dans leur rédaction résultant du présent article de la loi n° relative aux lois de financement de la sécurité sociale, lorsque le Gouvernement fait usage de ...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ». Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre fina...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs...