Les interventions de Véronique Hammerer sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/07/2021 — Amendement N° 165 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO », mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fou...
02/07/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « entretiens réalisés » les mots : « évaluations éducatives et sociales réalisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont enc...
02/07/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Tout au long de l’évaluation, la personne mentionnée au I est assistée d’une personne de son choix et d’un interprète figurant sur la liste prévue au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « La personne se déclarant mineure...
02/07/2021 — Amendement N° 158 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils organisent l’accueil provisoire d’urgence, les organismes mentionnés au onzième alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ne peuvent participer à l’évaluation de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. » Exposé somm...
02/07/2021 — Amendement N° 150 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
À l’alinéa 12, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « l’accueil provisoire d’urgence excède deux jours ou lorsque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner financièrement les départements qui n’accompliraient pas leurs obligations en matière d’évaluation et de mise à l’abri des jeunes se présentant comme mineur non a...
02/07/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet...
02/07/2021 — Amendement N° 128 au texte N° 4307 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin,...
À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les mineurs, dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne la confirmation de leur minorité et de leur isolement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger qu...
