Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Certains départements appliquent un tarif horaire de 16 euros. Le projet de loi procède à un rattrapage important : passer de 16 à 22 euros, c'est un grand pas ! Des évaluations seront menées bien entendu, mais il faut d'abord mettre en œuvre la mesure avant d'en voir les résultats. On revient de très loin, on opère une révolution culturelle !

Les choses ne se font pas du jour au lendemain. Rappelons que 22 plus 3, cela fait 25 : c'est énorme compte tenu du point de départ !

Je veux répondre aux questionnements de M. Ruffin et de M. Bonnell, qui sont tout à fait légitimes. Les départements sont là pour délivrer les agréments aux associations non lucratives qui prodiguent l'aide à domicile, mais en aucun cas ils sont censés s'ingérer dans les structures pour leur dire : « Vous devez accorder tant de congés de deuil,...

…j'essaie de vous expliquer que des choses ont été faites pour permettre aux départements – ils étaient volontaires – d'aider les structures à réorganiser leur travail. Bien sûr que c'est nécessaire, mais de telles choses ne se décrètent pas, elles s'accompagnent. Cela prend du temps.

La prise de conscience, nous l'avons tous vécue : cela fait deux ou trois ans que nous lançons des plans de formation et de subventions importants pour revaloriser et reconnaître ces métiers. Les départements ont reçu les moyens de réorganiser les services. Mais je le répète, cela prend du temps.

sur l'élargissement du tarif plancher à la prise en charge de la dépendance et du handicap des personnes en milieu carcéral. Le sujet est grave et prégnant.

Les personnes de 50 ans ou plus représentent près de 12 % de la population carcérale : le vieillissement de la population, qui est de plus en plus important, se fait donc aussi ressentir dans les prisons. À titre d'exemple, le centre de détention de Bédenac en Charente-Maritime, que j'ai moi-même visité, a fait l'objet de recommandations en urg...