Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 10 sexies)

Je comprends, madame la secrétaire d'État, votre souhait d'appliquer cette disposition dès le 1er janvier 2020 au lieu du 1er janvier 2021, mais l'accélération du calendrier ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté les entreprises ? Elles n'ont pas été préparées à ce changement et devront modifier en quelques jours leurs processus relatifs ...