Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 1er)

Il s'inscrit totalement dans l'esprit des mesures écologiques du plan de relance : nous proposons d'instaurer une fiscalité incitative pour le déploiement d'un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique et issu de la filière colza. Cela permettrait de créer une indépendance protéinique pour le pays et de développer des solutions durab...

Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus i...

Ils relèvent du même esprit que l'amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j'ai lancé le débat à ce sujet lors de l'examen du PLFR2. Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deu...

Nous proposons de permettre aux entreprises de modifier le plan d'amortissement de leurs biens sans perdre l'avantage fiscal correspondant. Actuellement, si une entreprise décide de ne pas amortir son bien, elle est pénalisée fiscalement, puisqu'elle perd définitivement la possibilité de déduire l'amortissement. Lorsqu'on vous écoute, monsieur...

L'amendement no 85 ramène cette date au 31 décembre 2021 et le no 83 au 31 décembre 2020. Si je devais exprimer une préférence, je retiendrais l'amendement no 85, car le délai fixé correspondrait tout à fait à la réalité et aux attentes des entreprises. Arrêter le dispositif au 31 décembre 2020, ce serait trop court. Quant à aller au 31 décemb...

Privilégiant l'amendement no 85, qui prévoit une échéance au 31 décembre 2021, je retire l'amendement no 86. En effet, les années 2020 et 2021 sont les plus cruciales pour nos entreprises.

L'amendement no 78 est identique au précédent. En effet, à situation exceptionnelle – un grand nombre d'entreprises enregistreront des déficits – , réponse exceptionnelle, d'où cet amendement qui vous propose de supprimer la règle de plafonnement du déficit reportable. L'amendement no 79 est un amendement de repli qui vous propose de diminuer ...

L'amendement prévoit de reporter le paiement de la TVA que les entreprises doivent payer entre le 20 et le 24 mars pour le mois de février. Certes, il y a eu de l'activité en février et les difficultés de trésorerie ne se ressentent pas encore, mais elles vont arriver. Le Gouvernement pourrait fortement soutenir les entreprises en leur laissant...

Il a été déposé par Mansour Kamardine et vise à exonérer de taxes certains biens et matériels susceptibles d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels de la santé et de la population dans les territoires d'outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2020. M. Kamardine est député de Mayotte ; il explique dans l'exposé sommaire qu'une épidémie de deng...

Je voudrais apporter une précision quant à la période d'exonération : l'amendement de M. Mansour Kamardine propose de la faire durer jusqu'au 31 décembre 2020, tandis que le vôtre la limite à la période de la crise du coronavirus. Or, si nous prenons en considération les délais d'acheminement des biens et les difficultés d'approvisionnement que...