Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 5)

Les amendements identiques nos 42 et 47 visent à défiscaliser les heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 euros. Les amendements identiques nos 43 et 46 visent à les exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée – CSG – et de la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Nous avons abordé ce sujet en com...

L'amendement no 188, issu du groupe Les Républicains, est relatif au report des échéances de remboursement d'emprunt qu'effectuent les banques. Il répond à une demande pressante. En règle générale, les reports d'échéance portent sur une période de six mois et sont effectués sans frais. Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, ...

Ces amendements issus du groupe Les Républicains ont été examinés hier en commission. Nous en avons abondamment débattu, notamment pour répondre au souhait des collectivités locales qui, pour certaines, souhaitent venir en soutien aux entreprises de leurs territoires respectifs. Ce souhait est exprimé par bon nombre d'entre elles. Il faut leur ...

L'argument de l'équité territoriale ne tient pas parce que nous avons déjà des dispositifs de soutien économique différents d'une région à l'autre, chacune ayant sa politique en la matière. Quant à la fiscalité locale, elle est très différente d'un territoire à l'autre et même d'une commune à l'autre. Je remarque, monsieur le rapporteur général...