Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 9)

Il vise à instaurer une taxation sur l'e-commerce, pour rétablir une équité fiscale et territoriale. Je tiens à souligner que les débats que nous avons eus ce soir encore – notamment sur un amendement tendant à définir la notion d'établissement stable – montrent que l'enjeu est réel et que nous ne devons pas repousser toujours cette discussion....

Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C'est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd'hui est telle qu'il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur génér...

Il s'agit d'une demande de rapport relatif à la création d'un fond de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant d'une menace sanitaire grave, à l'instar de ce qui a été fait pour les catastrophes naturelles.

L'amendement, déposé par Mme Annie Genevard, tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre d'un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes touristiques de montagne – dont les stations de ski, particulièrement affectées par la crise.

Le présent amendement de notre collègue Martial Saddier demande un rapport concernant le secteur de l'artisanat et des indépendants.

Nous demandons un rapport sur les petites entreprises qui, tout en ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros et des effectifs inférieurs à dix salariés, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de critères qui s'appliquent à leur dirigeant. Dans certains cas, le chef d'entreprise a, par ailleurs, un contrat d...