Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous êtes surpris de voir comment on délibère et qu'on aurait fort bien pu ne pas faire l'article 18. Mais toute la difficulté ne vient-elle pas de la manière dont vous avez conçu ce dispositif ?

Certes, depuis le début, Les Républicains prônent des exonérations de cotisations sociales, mais votre méthode n'est pas la bonne, et cet amendement révèle toutes vos contradictions. Vous avez sectorisé et vous prenez en compte une liste d'activités dépendant de la liste principale, mais où s'arrête la dépendance ?

C'est toute l'économie qui a été mise à mal et les difficultés que vous évoquez à propos des métiers de la viticulture, d'autres secteurs les connaissent, par exemple celui du fromage. Vous êtes là face à des contradictions qui ne s'expliquent que par la manière dont vous avez conçu l'article 18. Peut-être d'autres secteurs connaîtront-ils des...

… car il s'agit d'un élément lisible et objectif. Toutes les activités économiques qui constateront une diminution du chiffre d'affaires pourront ainsi bénéficier des mécanismes d'exonération. C'est une question de justice fiscale, de justice sociale et d'équité.

Cet amendement tend à accroître le périmètre du dispositif prévu à l'article 18, en portant le seuil en matière d'effectifs des entreprises concernées de 10 à 250 salariés au maximum. Nous sommes là au coeur des difficultés que pose cet article, qui fixe une liste restreinte de secteurs et d'entreprises susceptibles de bénéficier des exonératio...

Il importe en effet de tenir compte de l'effet saisonnier dans l'appréciation des baisses de chiffre d'affaires. On peut imaginer qu'une entreprise dont les recettes ont diminué de 80 % en avril et mai 2020 par rapport aux mêmes mois en 2019 soit beaucoup moins affectée pour les autres mois de l'année. Cette particularité liée à la saisonnalité...

Par cet amendement, nous proposons que tous les employeurs puissent être éligibles aux exonérations prévues par l'article 18, quelle que soit leur forme juridique. Il importe que les membres des groupements d'employeurs, qui se développent de plus en plus, ne soient pas exclus du dispositif d'exonération et puissent en bénéficier dans les mêmes...