Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 8)

Il faudrait allonger la durée de vie de ce dispositif au-delà du 30 juin 2021 car, contrairement à nous, certains Français ignorent son existence. Si nous voulons que la mesure soit opérationnelle, nous devons laisser aux Français le temps de se l'approprier. Par le biais de l'un de mes amendements, adopté avant-hier, le dispositif a même été ...

Déposé à l'initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, cet amendement rappelle que nous nous trouvons à la veille d'une crise économique et sociale majeure, dont nous ne faisons que ressentir les premières secousses. Or nos aînés disposent bien souvent d'une épargne dont notre économie a besoin. Étant donné la période exceptionnelle que trav...

Cet amendement, également déposé à l'initiative de notre collègue Sébastien Huyghe, propose d'autoriser les personnes âgées de plus de 80 ans à effectuer une donation bénéficiant d'une exonération des droits de mutation à leur descendance. Ces personnes n'en ont pas la possibilité aujourd'hui, or certaines d'entre elles détiennent de l'épargne ...

Nous avions déposé des amendements demandant la suppression de l'IFI, et ils ont été rejetés. Mais le dispositif proposé permettrait vraiment d'établir une distinction entre les biens loués à titre d'habitation principale, avec un loyer modéré, et les biens loués dans d'autres conditions. Cette distinction inciterait les propriétaires à louer l...

Vous proposez, monsieur Mattei, de remédier à la distorsion fiscale qui existe actuellement entre la taxation des successions et celle des transmissions de contrats d'assurance-vie en calquant le régime plus avantageux des assurances-vie sur celui des successions, qui l'est un peu moins. Or, comme j'avais déjà eu l'occasion de le souligner en c...

aligner le système le plus avantageux sur le moins avantageux ou, comme nous le proposons, faire l'inverse, pour que les Français puissent profiter de dispositions plus favorables en matière de successions.

Il vise à favoriser la transmission d'entreprise. Lorsque le cédant choisit la solution du crédit-vendeur, il devient redevable de l'impôt sur les plus-values de cession, lesquelles constituent un véritable frein à la transmission, d'autant plus que le vendeur ne peut encaisser la somme au moment où il s'acquitte de l'impôt. Pour encourager le...

Je veux rappeler que ces amendements, défendus par des députés appartenant à différents groupes, ont été adoptés par la commission des finances au terme d'un débat sur le sujet. Le problème de l'artificialisation des sols se pose partout. Le maintien des terres agricoles est une préoccupation que nous partageons tous, chacun de nous souhaite q...

Il vise à élargir les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise – BSPCE – aux entreprises qui dépassent certains seuils. Sachant qu'une tolérance a déjà été introduite dans les conditions d'éligibilité, je vous propose d'en introduire une autre pour faciliter l'attribution de ces bons aux salariés. Je voudrais revenir sur l'imposi...

Il est relatif à la transmission des entreprises – un enjeu important. Jusqu'en 2011, il existait un dispositif qui permettait aux personnes qui procédaient à l'acquisition d'une fraction du capital d'une PME de déduire les intérêts des emprunts contractés de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, alors que les entreprises font face à des problème...

Il vise à supprimer la taxe sur les partages dont le taux a été ramené, l'année dernière, de 2,5 à 1,8 % à partir de 2021, et 1,1 % à partir de 2022. Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces, et retarde souvent les opérations de liquidation. Le Gouvernement avait reconnu que le taux de la taxe était élevé. Sa suppres...

Il répond en quelque sorte à un amendement précédemment déposé par notre collègue Jean-Paul Mattei en commission des finances, qui visait à appliquer le régime général des successions à l'assurance vie au nom de l'égalité fiscale. Il y a deux manières d'assurer l'égalité quand deux situations sont différentes, avais-je alors rétorqué : on peut ...

Monsieur le rapporteur général, vous donnez un avis défavorable à ces amendements, estimant que le moment n'est pas opportun pour de semblables réformes. Vous faites une erreur : une épargne importante, d'environ 60 milliards d'euros, a été constituée au premier semestre, et tout le monde se demande comment faire revenir cet argent dans le circ...

C'est un amendement de Dino Cinieri ; je voudrais à l'occasion de son examen répondre à M. le ministre délégué. Vous avez cité l'amendement adopté lors du PLFR, défendu par Olivia Gregoire. Il ne concerne que les constructions de maisons, les rénovations thermiques et les PME ; de plus, le dispositif n'est applicable que jusqu'au 30 juin 2021. ...

Il vise à simplifier le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation, dit Dutreil. Ce dispositif a été simplifié à l'occasion de lois de finances précédentes, mais une contrainte importante demeure, consistant en un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de quatre ans. Deux ans étant une durée brève, je propo...