Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu'il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d'évoluer chaque année. Il n'en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal. La taxe d'habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfer...

Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j'ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d'augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l'autre moitié.

Par conséquent, vous diminuez bien de moitié l'autonomie du bloc communal. Telle est la dynamique : petit à petit, les collectivités ont de moins en moins de latitude.

Le sujet est important : il y a là une véritable insécurité juridique, qui donne lieu à des contentieux et à des appréciations divergentes d'un territoire à l'autre. Je souscris entièrement aux propos de Valérie Rabault à ce sujet. Je rappelle le critère retenu dans la loi de finances pour 2019 : aux termes de l'article 1500 du code général de...

Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz. Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez...