Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui tente de répondre à une insécurité juridique en matière de TVA, dans le respect de la jurisprudence désormais bien établie sur la notion d'élément accessoire. Il existe des différences selon qu'il s'agit d'une offre composite unique ou d'une offre composite ...
L'article 9 fait état d'« éléments autres qu'accessoires ». Je le cite : « Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. » La difficulté est de savoir quand on est dans le principal et quand on est dans l'accessoire, car rien n'est défini.
