Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 5 et état b)

Cet amendement me donne l'occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n'ont droit à rien car elles n'entrent pas dans le dispositif. C'est un vrai trou dans la raquette.

Près de chez moi, une entreprise s'est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n'a pas accès aux aides. C'est pour ce genre de cas qu'il faut étendre le dispositif.

On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n'a pas toujours été le cas. Un grand nombre d'entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité. Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernemen...