Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Nos débats sur l'article 44 justifient cet amendement qui vise à obtenir un rapport sur l'application du versement pour sous-densité. Des arguments divers sont avancés à son sujet, mais nous ne disposons pas d'un bilan de son utilisation. L'outil mérite un état des lieux diagnostique.
