Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d'initier dans le but de rétablir l'équité entre commerce physique et commerce électronique. En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commer...
