Projet de loi de finances rectificative pour 2021

…et nous rendent dès lors plus vulnérables : la faute à un manque de courage politique de votre gouvernement, malgré un début de quinquennat marqué par trois années de croissance. Avec notre niveau de dette actuelle, il faudrait soixante-sept ans à la France pour retrouver son niveau d'endettement d'avant la crise, quand sept suffiraient à l'Al...

Votre gouvernement répète en permanence qu'il refuse d'augmenter les impôts des Français, mais la réalité est très différente : vous le faites mécaniquement, notamment en prolongeant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui devait s'éteindre en 2024 mais qui, finalement, sera prolongée jusqu'en 2033.

Néanmoins, les députés du groupe Les Républicains voteront ce PLFR attendu par les acteurs économiques, en espérant, bien entendu, vous faire adopter un certain nombre d'amendements que nous proposons et qui nous paraissent essentiels.

Pendant les travaux de la commission des finances, j'ai demandé que l'on nous présente, en séance publique, un premier bilan de ce dispositif. Pouvons-nous en avoir connaissance aujourd'hui ?

Monsieur le rapporteur général, vous avancez l'argument de la participation obligatoire du salarié qui serait induite par cette mesure, mais il ne tient pas. Augmenter ou non ce montant est une liberté qui est laissée à l'entreprise, ce n'est aucunement une obligation. Par ailleurs, le salarié qui ne veut pas voir sa participation augmenter pe...

Je regrette que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué répondent aussi brièvement parce que le sujet n'a rien d'anodin. La différence de taxation entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers est relativement importante : de 30 % pour les premiers, elle peut aller jusqu'à 70 % pour les seconds – 45 % de taux marginal d'impôt s...

Le 4 mai, j'ai interpellé le Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût des matériaux et sur ses conséquences pour les entreprises du BTP. Depuis, il y a eu la recommandation de Bercy de geler les pénalités de retard, ainsi que la révision des prix pour les marchés publics à venir, mais ces deux éléments ne suffisent pas à régler la situati...

Cette neutralisation demandée par le président Woerth est une mesure de justice. Je ne vois pas pourquoi certaines aides bénéficieraient d'exonérations fiscales et sociales et pas d'autres. Les entreprises et nos concitoyens ont du mal à le comprendre. Vous dites, monsieur le ministre délégué, que la question ne se pose pas puisque peu d'entre...

Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé lors des précédents PLFR, mais j'y reviens car il présente un véritable intérêt. Rappelons la règle : actuellement, lorsqu'une entreprise décide de ne pas comptabiliser ses amortissements ou de modifier son plan d'amortissement, elle ne peut plus les déduire ensuite, quand elle les comptabilisera ; c...

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu'il y avait des assouplissements au niveau comptable ; je le concède. Mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont pénalisées, parce que ces assouplissements ne leur permettent pas de déduire fiscalement leurs amortissements ensuite. Vous les pénalisez donc précisément au moment où elles ...

L'amendement n° 59 vise à assouplir le plafond d'imputation du report en avant des déficits lorsque les capitaux propres de la société sont négatifs. Quant à l'amendement n° 60, il propose d'assouplir ce plafond à concurrence des plus-values générées par les opérations de réévaluation qui ont été constatées au terme d'un exercice clos à compter...

Cet amendement d'Émilie Bonnivard a pour objet de permettre aux entreprises agricoles de bénéficier de la déduction pour épargne de précaution (DEP), même si elles ont choisi de relever du régime de l'impôt sur les sociétés. On sait qu'un grand nombre d'entreprises évoluent vers des modèles sociétaires, et que les montages sont de plus en plus ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 377 puisqu'ils ont le même esprit. Lorsqu'une entreprise fait évoluer son activité de manière importante, elle doit, pour reporter les déficits qui auraient été subis antérieurement au changement d'activité, solliciter l'obtention d'un agrément ministériel. Or ...

Il vise à compenser les pertes de recettes de l'ensemble des départements et régions ultramarins, en intégrant celles qui sont liées à la baisse de la taxe due par les entreprises de transport public, aérien et maritime, afin de tenir compte de la chute de l'activité touristique dans ces régions et de l'impact de la crise sanitaire. Dans le mê...

Nous proposons d'exonérer les hôtels de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) puisque, à cause de la crise sanitaire, ils n'ont pas pu ouvrir normalement. Environ 600 000 télévisions y sont installées et restent taxées. Il nous paraît donc important de corriger cette injustice, les télévisions n'ayant pas été utilisées pendant la crise.

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement sous-amendé de notre collègue Jerretie puisque cette série d'amendement va dans le même sens : il s'agit de permettre aux exploitants agricoles d'utiliser la DPA selon le régime de la DEP, pour faire face aux aléas économiques durant toute l'année 2021. C'est pourquoi je retire cet amendement satisfai...

Je profite de l'occasion, monsieur le ministre délégué, pour souligner que le calendrier de report des cotisations sociales – que vous avez adressés aux entreprises et qui seront adressés aux indépendants selon la même procédure, comme vous venez de l'indiquer – est communiqué aux entreprises via leur espace personnel sur le site internet des U...

Il tend à reprendre les critères de modulation du montant de la prime tels qu'ils ont été prévus en avril 2020, notamment en fonction du degré d'exposition au virus. Nous nous réjouissons de la réinstauration de la prime dans ces conditions.

Il s'agit d'un amendement ornais, étant donné qu'il est également signé par mon collègue Jérôme Nury, député, comme moi, de ce département. Il vise, dans la mission "Sport, jeunesse et vie associative" , à abonder de 5 millions d'euros le fonds de développement de la vie associative, le FDVA, afin de soutenir plus activement les associations, ...

Je ne retire pas mon amendement. Si le FDVA ne fonctionne pas bien, il faut alors relancer les associations car le délai qui leur est donné pour répondre aux appels à projets de ce fonds est relativement court. Il ne permet donc pas toujours aux associations de le solliciter.