Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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J'avais déjà défendu cet amendement en commission spéciale car il faut rappeler que l'avis du Conseil d'État est systématique dans un certain nombre de cas, en l'occurrence les textes financiers – PLF, PLFR, PLFSS –, mais ses avis ne sont pas communiqués au Parlement, alors qu'ils le sont pour tous les autres textes. Il est important que la rep...
Je voudrais revenir sur vos arguments, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre délégué. Tout d'abord, je pourrais comprendre celui de l'injonction, mais je rappelle tout de même que, dans la loi de finances initiale pour 2021, seize articles ont prévu que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, et le Conseil constitutionnel n'a ...
