Discussion des articles
(Après l'article 11 bis)

L'article 59 de la LOLF offre aux présidents des commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances la possibilité de saisir la juridiction compétente lorsqu'ils ne parviennent pas à obtenir dans un délai raisonnable les renseignements qu'ils souhaitent dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation. Par cet amendement, nous...

Je ne saisis pas tout à fait la pertinence de vos arguments, monsieur le rapporteur. Selon vous, il n'y aurait pas lieu de saisir le juge. Or l'article 59 dans sa rédaction actuelle indique que les présidents des commissions de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances « peuvent demander à la juridiction compétente » de régler le problème. ...