Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)

Je le qualifierai d'amendement miroir de celui que j'ai défendu lors de l'examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il vise à ce que soit communiqué au Parlement l'avis rendu par le Conseil d'État sur tous les textes financiers – projets de loi de finances initiale, rectificative...