Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 1er)

Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé lors des précédents PLFR, mais j'y reviens car il présente un véritable intérêt. Rappelons la règle : actuellement, lorsqu'une entreprise décide de ne pas comptabiliser ses amortissements ou de modifier son plan d'amortissement, elle ne peut plus les déduire ensuite, quand elle les comptabilisera ; c...

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu'il y avait des assouplissements au niveau comptable ; je le concède. Mais il n'en demeure pas moins que les entreprises sont pénalisées, parce que ces assouplissements ne leur permettent pas de déduire fiscalement leurs amortissements ensuite. Vous les pénalisez donc précisément au moment où elles ...

L'amendement n° 59 vise à assouplir le plafond d'imputation du report en avant des déficits lorsque les capitaux propres de la société sont négatifs. Quant à l'amendement n° 60, il propose d'assouplir ce plafond à concurrence des plus-values générées par les opérations de réévaluation qui ont été constatées au terme d'un exercice clos à compter...

Cet amendement d'Émilie Bonnivard a pour objet de permettre aux entreprises agricoles de bénéficier de la déduction pour épargne de précaution (DEP), même si elles ont choisi de relever du régime de l'impôt sur les sociétés. On sait qu'un grand nombre d'entreprises évoluent vers des modèles sociétaires, et que les montages sont de plus en plus ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 377 puisqu'ils ont le même esprit. Lorsqu'une entreprise fait évoluer son activité de manière importante, elle doit, pour reporter les déficits qui auraient été subis antérieurement au changement d'activité, solliciter l'obtention d'un agrément ministériel. Or ...

Je me réjouis de l'adoption de l'amendement sous-amendé de notre collègue Jerretie puisque cette série d'amendement va dans le même sens : il s'agit de permettre aux exploitants agricoles d'utiliser la DPA selon le régime de la DEP, pour faire face aux aléas économiques durant toute l'année 2021. C'est pourquoi je retire cet amendement satisfai...

Je profite de l'occasion, monsieur le ministre délégué, pour souligner que le calendrier de report des cotisations sociales – que vous avez adressés aux entreprises et qui seront adressés aux indépendants selon la même procédure, comme vous venez de l'indiquer – est communiqué aux entreprises via leur espace personnel sur le site internet des U...