Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 7)

Il vise à supprimer le plafond du report en avant des déficits, notamment celui afférent aux provisions déductibles, pour les années 2021 et 2022.

Il vise à créer un dispositif analogue à celui instauré au titre du crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à consentir des abandons ou des renonciations définitives de loyers à partir du mois de novembre 2020. Nous souhaitons que ce dispositif s'applique également au profit des locataires de terres agricoles. Les exploitants ont été soumis à...

L'amendement de Mme Bonnivard vise à permettre aux collectivités territoriales d'accorder un dégrèvement de taxes foncières à tous les immeubles accueillant des discothèques. Ce pourrait être un soutien important, étant entendu que celles-ci sont fermées depuis mars 2020 et qu'on ignore à ce jour la date de leur réouverture. Ce dispositif s'app...