Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Article 9)

Il vise à modifier l'article 9, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. À partir de mai 2021 et pour une durée de trois mois, l'aide sera égale à 15 % du montant de la masse salariale. Je vous propose de maintenir le taux actuel de 20 %. Ce sera une source de s...

Il vise non à augmenter le taux, mais à étendre l'aide au paiement au-delà des cotisations dues à l'URSSAF au titre de l'année 2021, en incluant celles dues au titre du premier trimestre 2022. En effet, certaines entreprises, notamment les PME et les TPE, rencontrent des difficultés pour s'y retrouver dans les reports de charges sociales, les e...