État au service d'une société de confiance

Aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, les instructions, les circulaires ainsi que les notes et les réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. Étant donné que cette oblig...

Il y avait beaucoup d'attente de la part des Français s'agissant d'un texte qui leur avait été présenté comme améliorant les rapports entre les usagers et l'administration, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des entreprises. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'Arnaud Viala était dans une posture d'opposition politicienne. Mais ce n'e...

Le texte, disais-je, diffère quelque peu puisqu'il prévoit une option au niveau des chambres régionales mais pas au niveau des chambres départementales, ce qui a fait débat en commission. Le troisième point concerne la simplification : aucune de nos propositions n'a été retenue. Monsieur le ministre, vous m'aviez alors invitée à reporter certa...

Il s'agit donc de l'amendement évoqué par M. Viala et les autres intervenants, dont l'objet est de permettre aux chambres d'agriculture d'évoluer dans le volontariat. C'est important. J'ai entendu André Chassaigne, mais cette solution me semble constituer une bonne alternative au projet initial : plutôt que d'imposer l'expérimentation aux terri...

Ces amendements visent à simplifier certaines dispositions qui concernent l'agriculture. L'amendement no 257 tend à supprimer les baux cessibles hors du cadre familial, qui ne répondent plus aux problématiques actuelles, tout en laissant les baux en cours perdurer dans cette qualité. L'amendement no 244 vise à supprimer un alinéa du code rural ...

Tous ces amendements sont relatifs à l'agriculture ; ils ont pour objet de simplifier un certain nombre de dispositions. Je citerai quelques thèmes, pour montrer qu'il est vraiment nécessaire d'harmoniser et de simplifier les textes applicables. L'article 311-2-2 du code rural et de la pêche maritime, par exemple, est relatif à l'inventaire de...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je voudrais faire une observation générale sur notre procédure. Nous avons tous le souci de simplifier notre droit, de toiletter nos codes – qui en ont tous besoin. Il faut bien qu'à un moment donné, le Parlement puisse se saisir de ces enjeux ; cependant, nous a...

Je précise, madame la présidente, que ce que je vais dire vaudra défense de l'amendement no 396. Je voudrais réagir à quelques propos. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de surtransposition. Peut-être, comme le suggérait Arnaud Viala, s'agit-il d'autre chose. Quoi qu'il en soit, s'il fallait intervenir sur tous les textes qui font l'obje...

Nous regrettons tous les effets de seuil, mais à chaque fois on en crée de nouveaux. Si l'on visait vraiment un objectif de simplification, il faudrait mettre fin à tous ces seuils. L'amendement du Gouvernement est donc un moindre mal, mais je pense que l'on aurait pu supprimer l'alinéa relatif à la suppression de la mention obligatoire du tau...

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Sébastien Leclerc, concerne la création du registre au bénéficiaire effectif, nouvelle obligation déclarative imposée aux sociétés. Cela représente, pour elles, un alourdissement des formalités obligatoires et un coût supplémentaire. Il est en effet demandé à toutes les sociétés déjà immat...

Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation prévue par l'article 21 comportera un volet sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs. J'ai présenté des amendements de même nature s'agissant d'autres expérimentations, auxquels vous avez donné un avis favorable, monsieur le rapporteur, permettan...

Cet amendement relatif aux consultations publiques vise à mieux informer le public, faute de quoi la participation, la concertation préalable et la société de confiance resteraient de vains mots. S'agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d'une annonce dans deux journaux rég...

Les délais sont des éléments essentiels dans la relation entre l'usager et l'administration. Aujourd'hui, les temps d'attente se détériorent. Certaines communes ne délivrent plus les cartes nationales d'identité : les citoyens qui souhaitent obtenir le renouvellement de la leur doivent se rendre dans une autre mairie, souvent celle du bourg-cen...

Étant donné que je n'aurai pas l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, puisque l'amendement no 834 de Julien Aubert que je comptais présenter tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté, je me permets de réagir sur quelques points. Je ne reviendrai pas sur la forme de l'article 34, lequel a été commenté par mon collègue Arnaud Viala, pou...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 339 de mon collègue Sébastien Leclerc, qui visait à permettre le retrait des cartes nationales d'identité dans toutes les communes. Votre réponse, monsieur le rapporteur, insistait sur la sécurité. Il n'en demeure pas moins qu'il reste un certain nombre de difficultés, en termes ...

Cet amendement étant identique au précédent, je ne reviens pas sur les arguments de fond développés dans l'exposé sommaire. Je souligne simplement que cette mesure serait un très bel exemple de simplification et d'adaptation de la législation à l'évolution des technologies et aux réalités du terrain.

Nous proposons que, lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modifications substantielles, le dossier de demande et la procédure applicable soient adaptés et simplifiés. En effet, dans ce cas, plusieurs éléments sont connus : la situation initiale – puisqu'il y a déjà une installation...

Dans certains cas, l'implantation des centrales solaires au sol est rendue impossible par les difficultés nées de l'articulation entre la règle de construction en continuité de l'urbanisation existante et les prescriptions des cahiers des charges d'appels d'offres pour les centrales au sol. L'amendement vise à modifier le code de l'urbanisme p...

Ces amendements prévoient la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en oeuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. En commission, le rapporteur spécial et le secrétaire d'...

Cet amendement vise à corriger la surtransposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui a omis de reprendre en droit français le principe d'exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés. Cette surtransposition a conduit à une double réglementation en matière de sous-produits animaux, lesquels relèvent cumu...