État au service d'une société de confiance
(Avant l'article 9)

Cet amendement propose d'améliorer le principe « silence vaut accord », que vous avez-vous même, monsieur le rapporteur, qualifié d'intéressant. Pour que cette procédure puisse servir nos concitoyens, il faut y apporter de la lisibilité et de la précision. Il vous est donc proposé de définir la liste des procédures pour lesquelles le silence ga...