État au service d'une société de confiance
(Après l'article 24)

Ces amendements prévoient la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en oeuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. En commission, le rapporteur spécial et le secrétaire d'...