État au service d'une société de confiance
(Après l'article 33)

Cet amendement relatif aux consultations publiques vise à mieux informer le public, faute de quoi la participation, la concertation préalable et la société de confiance resteraient de vains mots. S'agissant des enquêtes publiques, cette information est principalement assurée, en pratique, par la publication d'une annonce dans deux journaux rég...