État au service d'une société de confiance
(Article 34)

Étant donné que je n'aurai pas l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, puisque l'amendement no 834 de Julien Aubert que je comptais présenter tombera si l'amendement du Gouvernement est adopté, je me permets de réagir sur quelques points. Je ne reviendrai pas sur la forme de l'article 34, lequel a été commenté par mon collègue Arnaud Viala, pou...