État au service d'une société de confiance
(Après l'article 35)

Cet amendement vise à corriger la surtransposition de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui a omis de reprendre en droit français le principe d'exclusion des sous-produits animaux et des produits dérivés. Cette surtransposition a conduit à une double réglementation en matière de sous-produits animaux, lesquels relèvent cumu...

Cet amendement a pour objet de remédier aux décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. Il convient d'obliger l'administration à motiver par écrit ses décisions, en...