Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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En complément des propos tenus par mes collègues, je voudrais rappeler que cet amendement, lorsqu'il fut présenté en commission spéciale, visait à établir une liste d'activités « civiles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles » ; il nous avait alors été objecté que l'agriculture était une activité civile. Nous avons tenu compte de c...
Cet amendement que vous avez déposé, madame la présidente, ne porte pas sur les coûts et les délais, dont nous avons débattu jusqu'à présent, mais sur ce que doit contenir ce registre général, qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises. Il est proposé que le registre unique précise la nature de l'act...
