Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes pour les aligner sur les seuils européens. Non seulement cet article affectera la profession de commissaires aux comptes, mais il est également lourd de conséquences pour l'économie française. Il me paraît essentiel de rappeler le rôle ...
Il a pour objet de créer un deuxième ensemble de critères pour maintenir le commissariat aux comptes dans les filiales des petits groupes : le chiffre d'affaires total au niveau du groupe et le nombre moyen des salariés au sein de l'ensemble des sociétés visées à l'alinéa 38. Je précise que l'amendement présenté par Mme Motin nous convient très...
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 1053. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l'impact des délais prévus et sur la brutalité de la situation qui est ainsi faite aux commissaires aux comptes, d'où ces amendements qui visent à laisser du temps à la profession pour accomplir la...
Monsieur le ministre, j'ai posé trois questions à la secrétaire d'État. L'une portait sur l'avis du Conseil d'État concernant l'indemnisation par l'État du préjudice grave et spécial qui peut résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. En commission des lois, ...
J'ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette cet amendement : il a presque un effet rétroactif puisqu'il s'applique à compter du 1er janvier 2019.
En laissant douze mois de plus avec pour échéance la clôture des exercices au 31 décembre 2019, les uns et les autres auraient eu le temps de rebondir.
Je voudrais souligner à mon tour le rôle positif des commissaires aux comptes et le caractère d'intérêt général de leurs missions. Leur expertise est une garantie dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de prévention des défaillances d'entreprises ou de lutte contre la fraude fiscale – nous venons d'adopter un projet de loi sur...
Je voudrais réagir aux propos de notre collègue qui vient de s'exprimer. Le monde économique, le monde des entreprises a en effet changé ; la manière d'aborder les enjeux administratifs, comptables et financiers des entreprises s'est transformée et beaucoup de professionnels qui travaillent autour d'elles – avocats, notaires, experts-comptables...
Il convient d'adapter aux besoins des entreprises concernées les diligences des commissaires aux comptes liées à la mission d'audit légal « PME ». Le maintien de certaines composantes, dont la suppression est souvent réclamée par les entreprises, reviendrait en effet à anéantir l'attractivité de cette nouvelle mission.
Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Éric Woerth et dont il a fait état durant la discussion générale. Plutôt que de prévoir l'extinction sur six ans des mandats en cours, instituons une période de trois ans pendant laquelle la certification légale continuerait à être exercée dans les conditions actuelles. La profession conserver...
