Croissance et transformation des entreprises
(Article 16)

J'entends la grande importance de la réforme du droit des sûretés et des garanties. Mais il y a eu une grande réforme en 2006. Si, par cet article 16, vous nous proposez une intervention par ordonnances, c'est qu'un diagnostic, un état des lieux a été posé – en tout cas, j'ose le penser. J'entends aussi vos propos sur le caractère technique de...