Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de repli, dès lors que l'amendement de suppression de l'article défendu tout à l'heure par Daniel Fasquelle n'a pas été adopté. Il s'inscrit dans la continuité des propos que vous venez de tenir sur l'harmonisation européenne, madame la rapporteure. Il vise à nous rapprocher de la situation allemande, en prévoyant un a...
