Les interventions de Véronique Louwagie sur ce dossier

1014 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 391A au texte N° 1255 - Article 9 (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Masson, M. Rolland, M. Vialay, M. Cordier, M. Ci...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article 284 bis B du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311‑1 du code de la route. » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte des recettes pour l'État est compensé...

15/10/2018 — Amendement N° 389A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Dive, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Leclerc, M. Parigi, M. Str...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «B bis. – Après le 2° de l'article 265bis, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement dénommés gazole XTL, sont admis en réfaction de 40 % des taxes intérieures de consommation pour les moteurs stationnai...

15/10/2018 — Amendement N° 366A au texte N° 1255 - Article 11 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La remise gratuite par l'employeur de matériel informatique (PC fixe ou portable, périphériques tels qu'imprimante ou disques durs externes, smartphones...) à un salarié bénéficie actuellement d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié. Le Projet de loi d...

15/10/2018 — Amendement N° 365A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Vialay

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l'État, le gouvernement a décidé d'abroger l'article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d'un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d'une demande d'agrément ou au titre d...

15/10/2018 — Amendement N° 364A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l'État, le gouvernement a décidé d'abroger la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres (caravanes, camping-cars) occupées en tant que résidences principales, en vigueur depuis l'automne 2011. Le montant max...

15/10/2018 — Amendement N° 357A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Substituer au le tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant : «  ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amend...

15/10/2018 — Amendement N° 356A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 34 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros Tonne201920202021202220232024à partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par...

15/10/2018 — Amendement N° 355A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 201920202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de ...

15/10/2018 — Amendement N° 308A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, Mme Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l'avantage fiscal afférent aux revenus de la pro...

15/10/2018 — Amendement N° 306A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Du...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

15/10/2018 — Amendement N° 305A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Forissier, Mme Du...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...