Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Madame de Montchalin, vous dites que notre combat doit porter sur la convergence des dispositions fiscales au niveau européen. Nous en convenons tous. Depuis que j'ai été élue députée, en 2012, j'entends parler de cette convergence. Mais force est de constater qu'aucun progrès n'a été accompli en la matière. Tant que les fiscalités des pays eur...
La durée de six ans que nous proposons présente l'avantage d'être cohérent avec le délai prévu pour le pacte Dutreil, qui, sans poursuivre le même objectif, concerne également les cessions et transmissions d'entreprises.
Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui indiquait qu'en commission des finances, nous avions discuté du déroulement des débats sur le projet de loi de finances et dit la nécessité qu'ils soient apaisés. Nous avons effectivement ...
