Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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À ce jour, la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un même EPCI – établissement public de coopération intercommunale – a l'obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Or force est de constater que cette contrainte constitue, dans certains cas, un frein à la formation de communes nouvelles. Pou...
Je vous remercie à mon tour pour votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre. Je souhaiterais toutefois réagir à l'intervention de Mme la rapporteure. Comme l'ont indiqué M. Nury et M. Verchère, nous pouvons aujourd'hui évaluer notre expérience en matière de constitution de communes nouvelles. Or nous constatons que le système transitoire f...
Je profite de ces explications de vote sur la motion de renvoi en commission pour faire état de l'expérience que nous avons vécue, mon collègue Jérôme Nury et moi-même, dans notre département de l'Orne. Avant 2014, celui-ci comptait 525 communes. Depuis, trente communes nouvelles ont vu le jour et regroupent 152 communes déléguées. Cette situat...
Cet amendement a le même objet que celui de M. Viala. Nous avons exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ou en tout cas d'interrogations, sur cette nouvelle entité qu'est la commune-communauté. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, pour en fixer certains contours et en déterminer l...
