Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 12)

Cet article est important car il touchera un grand nombre de particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs d'aide auxquels ils ont droit. L'expérimentation proposée consiste à adosser au CESU – chèque emploi-service universel – un compte individuel permettant d'afficher les droits des utilisateurs au crédit d'impôt et aux aides mobilisa...