Projet de loi de finances pour 2020
(Avant l'article 47)

Cet amendement porte sur le droit de partage en cas de divorce, que l'on pourrait qualifier d'« impôt sur le divorce ». Nous en avons déjà discuté en première partie : le rapporteur général souhaitait diminuer cet impôt, sans pour autant le supprimer, et il nous a convaincus. Il est vrai que le droit de partage renchérit le coût des divorces, ...