Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Dans son état actuel, le dispositif crée une injustice entre les zones qui ouvrent droit au PTZ et celles qui n'y ouvrent pas droit – ces dernières représentant 93 % du territoire.
C'est une véritable injustice, qui contribue à la fracture territoriale. Par ailleurs, le PTZ produisait un effet de levier en permettant à des individus et à des ménages d'accéder à la propriété. Comme l'a expliqué M. Brun, le PTZ était considéré par les banques comme un apport personnel. Pour certains, il constituait même le seul moyen d'acq...
Aujourd'hui, aucun autre dispositif ne remplit cet objectif. Lors de l'examen du PLF pour 2019, il y a un an, le ministre chargé du logement avait eu les propos suivants : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zones B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à ét...
Le respect de la parole publique impose de retenir nos amendements, qui corroborent les propos tenus dans cet hémicycle, il y a un an, par le ministre chargé du logement.
Comme l'a dit Fabrice Brun, cette disposition a été particulièrement soutenue en commission des finances, où un certain nombre d'exemples de l'utilité de ce crédit d'impôt ont été donnés. Il aide véritablement beaucoup d'entreprises.
Marie-Christine Dalloz nous citait ainsi l'exemple d'une entreprise de joaillerie, spécialisée dans la taillerie de pierres fines, et qui réussissait à se développer et à produire de nouveaux bijoux grâce à ce crédit d'impôt métiers d'art, véritable outil au service d'un grand nombre de professionnels et d'un grand nombre d'entreprises.
