Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16)

I. – Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : «c. De la même façon, les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	0	0
Plan “France Très haut débit”	129 000 000	0
Statistiques et étude... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° 101 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Breton, M. Le Fur, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. de la V... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 12/12/2019 — Amendement N° CF116 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté) M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Breton, M. Le Fur, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Quentin... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 1 200 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 200 000 0 ... Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 96 au texte N° 2493 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Descoeur Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 95 au texte N° 2493 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Descoeur Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/12/2019 — Amendement N° 94 au texte N° 2493 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance) M. Descoeur Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 1 200 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 200 000 0