État au service d'une société de confiance
(Après l'article 33)

Cet amendement vise à étendre la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l'objet d'une concertation lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en oeuvre. Cette possibilité n'est pour l'instan...