Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 8 bis)
Les amendements de Vincent Descoeur
Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier
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16/07/2018 — Amendement N° CE103 au texte N° 1135 - Article 8 bis A (Adopté)
M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Abad, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Parigi, M. Brun, M....
Rétablir l'article 8bisA dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. « Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : « 1° Les prix de cession des produits objets de...
