Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Cet amendement de M. Brun vise également à apporter de la souplesse au dispositif en remplaçant l'année 2025 par l'année 2034. L'exposé sommaire rappelle, si besoin en était, la difficulté, dans le contexte de la création des communes nouvelles, à pouvoir respecter l'objectif assigné dans un délai d'à peine sept ans.