Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 4)

Il vise à s'assurer que les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle aient préalablement suivi une formation qui leur permettrait de satisfaire plus facilement leurs obligations en termes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Il prévoit que l'inscription au registre du commerce est conditionnée a...