Projet de loi de finances pour 2019

Ce projet qui était le vôtre de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier – « était », car chacun a compris que M. le Président vous a demandé d'y renoncer – illustre parfaitement le caractère punitif de la fiscalité écologique telle que vous la concevez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il n'existe pas, pour les véhicules...

Ce n'est pas de la récupération, puisqu'il y a trois mois, nous vous avions déjà dit la même chose. Vous aviez voté contre cette disposition !

À rebours de l'amendement que proposera le rapporteur général, je rappelle que, si l'on veut encourager les travaux en faveur de la transition énergétique, il est indispensable de réintroduire dans le champ du CITE ceux qui concernent les ouvertures extérieures à double vitrage, les portes d'entrée et les systèmes de ventilation, sans prévoir d...

Il s'agit d'un amendement de suppression qui répond au voeu des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, car ils considèrent, à juste titre, que le choix de fixer forfaitairement et à la baisse les frais d'immatriculation au répertoire des métiers est à la fois inopportun et prématuré. En effet, personne n'est aujourd'hui en mesure...

Son objet est de donner davantage de visibilité aux départements en proposant que ce fonds de péréquation, dont nous avons salué la création, puisse s'inscrire dans la durée des pactes financiers et ne soit pas limité à la seule année 2019.

Nous proposons de supprimer l'article 52, au motif que l'assujettissement à la TSCA des contrats d'assurance décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt au taux de 9 %, aura pour conséquence de surenchérir la prime d'assurance payée chaque mois par l'emprunteur. La suppression de cette disposition facilitera évidemment la vie des par...

Nous proposons en effet de supprimer cet article, qui propose un régime moins favorable pour les jeunes agriculteurs, en instaurant un abattement dégressif en fonction du bénéfice effectivement réalisé. C'est un dispositif beaucoup plus complexe. En outre, comme vient de le dire Marc Le Fur, dans la période que nous traversons, il ne semble pas...

Recentrer le dispositif était naturellement recevable. Bien que les éléments d'information apportés par M. le ministre ne correspondent pas entièrement à ce que j'ai demandé, je retire mon amendement.

Cet amendement, dont le premier signataire est M. Leclerc, prévoyait des plafonds différents et des abattements dégressifs. Nous pouvons considérer qu'il est défendu, de même que l'amendement no 575.

Cet amendement est cher aux parlementaires de montagne. Comme cela a été dit, il vise à neutraliser les effets du plafonnement instauré, rappelons-le, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus. Il est proposé d'instaurer une garantie de sortie égale à la DGF perçue en 2017 et 2018 pour les comm...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d'augmenter la participation financière de ces pe...

Cet amendement propose de prévoir des crédits pour accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collective, qui vont devoir faire face à un surcoût découlant du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, ou loi EGALIM, qui leur impose, à l'horizon 2022,...

Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais cet amendement d'appel entend rappeler que des décisions prises ici ont un effet direct sur les dépenses des collectivités. C'est typiquement le genre de décision qui ne favorise pas la relation de confiance que vous appelez justement de vos voeux. J'entends votre réponse, mais nous devons veille...

Monsieur le rapporteur pour avis, pour avoir eu la responsabilité d'une collectivité qui a accompagné la montée en qualité, s'agissant de l'origine de la viande ou de fromages AOP, je peux vous dire qu'il y a un surcoût.

L'article 81 vise à transformer l'actuelle DGE des départements en dotation de soutien à l'investissement départemental, ou DSID. L'ADF – l'Assemblée des départements de France – s'inquiète à cette occasion de possibles écarts de distribution entre ces deux dotations mais aussi du pouvoir discrétionnaire accordé au préfet s'agissant d'une évent...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, puisque je propose de supprimer l'alinéa 36, qui confère au préfet un pouvoir discrétionnaire en matière d'attribution d'éventuelles bonifications de DSID. Cette bonification étant financée par une enveloppe fermée, il serait préférable d'établir des règles claires d'attribution, en a...

Je serai très bref. Le problème soulevé par notre collègue Bricout est essentiel. Vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui avez présidé un département : la disparité historique des droits de mutation est source de vraies difficultés pour les départements les plus fragiles. Notre collègue a évoqué les recettes des Hauts-de-Seine et de ...

L'objectif est similaire à celui de la précédente série d'amendements identiques : l'idée est de créer deux attributions de compensation, l'une relative au fonctionnement, l'autre à l'investissement. C'est d'autant plus important pour les départements que leurs dépenses sociales, exponentielles, ont un fort impact sur les dépenses de fonctionne...

Le présent amendement se situe dans le droit fil d'une proposition de loi que j'ai déposée à la fin de l'année dernière et que de nombreux collègues de mon groupe ont cosignée. Chacun a pu revenir sur les conséquences de la suppression de cette demi-part fiscale accordée aux veufs ayant eu un enfant. Notre amendement prend toute sa valeur dans...