Les amendements de Vincent Descoeur pour ce dossier
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Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d'augmenter la participation financière de ces pe...
