Les amendements de Vincent Descoeur pour ce dossier
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L'article 81 vise à transformer l'actuelle DGE des départements en dotation de soutien à l'investissement départemental, ou DSID. L'ADF – l'Assemblée des départements de France – s'inquiète à cette occasion de possibles écarts de distribution entre ces deux dotations mais aussi du pouvoir discrétionnaire accordé au préfet s'agissant d'une évent...
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, puisque je propose de supprimer l'alinéa 36, qui confère au préfet un pouvoir discrétionnaire en matière d'attribution d'éventuelles bonifications de DSID. Cette bonification étant financée par une enveloppe fermée, il serait préférable d'établir des règles claires d'attribution, en a...
