Mobilités
(Article 14 bis)

Dans le droit fil des échanges précédents, nous demandons que le développement de nouvelles solutions et de nouveaux usages, qui pourraient s'accompagner de contributions financières, soit encadré et géré de façon à éviter de créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport.

Nous vous proposons de préciser les conditions d'expérimentation de nouveaux services et de nouvelles solutions en s'assurant qu'elles ne créent pas une concurrence déloyale avec les professionnels du transport public de personnes.