Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Cet amendement vise en effet à supprimer le plafonnement de la population DGF à la fois pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation, a révélé son caractère arbitraire et provoqué un eff...