Les amendements de Vincent Descoeur pour ce dossier

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Vous nous opposez l'incompatibilité de cette obligation avec le droit européen. Il nous semblerait judicieux, comme à M. Garot, d'inscrire cet objectif dans la loi et de mettre à profit le délai imparti pour négocier avec nos collègues européens. Vous nous avez invités, au sujet de nombreuses autres dispositions, à envoyer des signaux. Là, pour...